Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et travaux effectués par NAVAL PROJECTS pour toute partie contractuelle (désignée ci-après « le Client »), sous réserve de toute clause dérogatoire contenue dans un contrat spécifique et/ou ultérieur.
CONDITIONS GENERALES
1.Etendue des travaux et services approuvés
1.1. Sur réception de la demande du Client d’effectuer des travaux et services désignés dans les spécifications techniques publiées, Naval Projects soumet un devis écrit au Client.
1.2. Le devis sera réputé accepté par le Client une fois dument signé par le Client et renvoyé par écrit à Naval Projects.
1.3. Le devis expirera après 30 (trente) jours, en absence de son acceptation sans réserve du Client.
1.4. Le Client s’engage à fournir à Naval Projects toutes les informations et tous les documents nécessaires concernant son statut et/ou l’identité et pouvoir du signataire du devis. Faute de quoi, Naval Projects pourra considérer ne pas être engagé par le devis.
1.5. Tout changement ou travaux et services additionnels ou modifications de l’accord original feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être dument approuvé comme indiqué ci-dessus.
Les conséquences résultant de l'attente de l'accord du Client sur le devis ou le devis complémentaire seront à sa charge.
2.Tarifs et conditions de paiement
2.1. Naval Projects facturera au Client 40% du total du devis sur réception de l’acceptation du devis dument signé par le Client.
2.2. La facture devra être payée en totalité par le Client dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de sa réception.
2.3. Dans l’éventualité de travaux à effectuer en urgence, Naval Projects pourra demander une avance de paiement de la totalité du prix correspondant.
2.4. Tout prix convenu est réputé entièrement acquis. Si, pour une raison quelconque et à tout moment, le Client demande l'annulation de l'exécution des travaux ou services spécifiés dans le devis dûment signé par le Client, ou des travaux d'urgence, Naval Projects se réserve le droit d'exiger le paiement du prix total convenu et de tout dommage qui pourrait résulter de l'annulation des travaux ou services.
2.5. Le Client sera responsable pour la totalité du paiement à Naval Projects des sommes facturées ainsi que toutes autres sommes dues en relation avec les travaux et services effectués, pour la date approuvée et pour leur montant total, sans déduction d’aucune sorte. Le Client accepte de façon irrévocable de renoncer à tout droit de compensation entre les sommes facturées et tout montant considéré comme dû par le Client dans le cadre d’une réclamation contractuelle ou délictuelle, qu’il a ou pourrait avoir à l’encontre de Naval Projects.
2.6.Toutes les sommes dues à Naval Projects en relation avec les travaux et services effectués et non payées à la date prévue feront l’objet immédiatement et sans préavis nécessaire, d’intérêts de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal applicable majoré d’une pénalité forfaitaire de dix (10%) des sommes dues, ainsi que de la somme de quarante (40) euros selon l’article D441-5 du Code de Commerce, sans préjudice du droit de Naval Projects de réclamer au Client une indemnité pour tout dommage encouru résultant de son défaut de paiement total des sommes dues à Naval Projects.
2.7. Naval Projects ne sera en aucun cas obligé de supporter toute dépense, garantie ou paiement ou d’avancer de l’argent en relation avec les travaux et services effectués, à moins que cela ait été préalablement accepté par Naval Projects à la demande du Client. Il est entendu que toute avance faite par Naval Projects ne pourra pas être interprétée comme une renonciation aux dispositions des présentes.
2.8. Les tarifs de Naval Projects sont toujours indiqués hors TVA et la monnaie de facturation et de paiement est l’EURO.
3.Droit de gage
3.1. Indépendamment de tout privilège accordé à Naval Projects par la loi, le Client reconnaît que Naval Projects aura également un privilège contractuel général et continu sur tous les biens du Client, et tous les documents afférents, en la possession, la garde ou le contrôle de Naval Projects, pour toutes sommes, frais, dépenses, amendes, pénalités (incluant, sans limitation, les frais de justice et d’avocat), avances ou dommages encourus par Naval Projects de quelque nature que ce soit en relation avec tous travaux ou services ou autre transaction impliquant le Client, incluant tout stockage relatif à toute propriété détenue par gage.
3.2. Si toute somme due à Naval Projects n’est pas payée à temps et si la relance de paiement de la part de Naval Projects reste sans réponse pendant trente (30) jours, dans ce cas, après un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi d’une seconde relance écrite, Naval Projects pourra vendre, se débarrasser ou gérer ces biens ou documents, en qualité d’agent, aux frais du Client et utiliser les bénéfices en règlement de ces sommes pour couvrir le gage. Tout surplus de la vente sera transmis au Client. Le Client sera responsable de tout déficit entre les sommes dues et recouvrées par la vente et pour le coût de la vente. Naval Projects après avoir transmis le détail des comptes au Client, concernant tout solde restant après paiement de toute somme due à Naval Projects, pour le coût de la vente et/ou la destruction et/ou la gestion, sera déchargé de toute responsabilité
4.Sous-traitants
Naval Projects sera autorisé à sous-traiter librement tout ou partie des travaux et services à toute entité de son choix, mais en restera responsable vis-à-vis du Client
5.Prestataires de services désignés par le Client.
5.1. Le Client ne peut confier à aucune entité tout service ou travaux durant la période d’intervention de Naval Projects sans l’accord exprès préalable de Naval Projects. A cette fin, le Client doit fournir à Naval Projects toutes les informations et documents qu’il pourrait demander concernant l’entreprise, l’identité de son personnel, la nature et le calendrier pour la réalisation des travaux et services.
5.2. Naval Projects se réserve le droit de facturer le Client pour les frais de manutention engendrés pour permettre la réalisation des travaux et services confiés à l’entité désignée par le Client. En l’absence de tout accord en ce sens, Naval Projects appliquera un taux minimum de quinze (15%) de la facture de ladite entité, sous réserve de tout coût additionnel effectivement encouru.
5.3. Naval Projects n’assume aucune responsabilité quant aux travaux et services effectués par toute entité désignée par le Client.
6. Supervision des travaux ou services
6.1. Le Client est autorisé à superviser, à ses propres frais et risques, l’état d’avancement des travaux et services confiés à Naval Projects, sous réserve d’une demande préalable écrite dans un délai minimum de vingt-quatre (24)h, et de la communication à Naval Projects de toute information et documentation qu’il pourrait demander, en particulier concernant l’identité et le pouvoir du représentant du Client.
6.2. Le Client devra indemniser Naval Projects pour toute perte, dommage ou blessure subis par ses employés ou tiers, causés par des personnes agissant pour le compte du Client ou avec l’accord du Client dans les locaux de Naval Project et Le Client doit indemniser Naval Projects de toute réclamation des employés de Naval Projects ou tiers.
6.3. Le Client devra supporter les conséquences de tout retard concernant l’exécution des travaux et services effectués par Naval Projects, en raison de l’inspection effectuée.
7.Livraison des travaux et services
7.1. Les délais d'exécution figurant au contrat sont donnés à titre indicatif sauf à ce qu'un délai "impératif" (y compris une date stricte de livraison) ait été spécifié par le Client et accepté par Naval Projects.
7.2.La date de départ du délai est celle du jour où le navire est mis à disposition de Naval Projects, et prêt à faire l’objet des travaux, à condition que les conditions visées à l'article 1 et 2 soient remplies.
7.3.Les délais d'exécution, même "impératifs", seront automatiquement prolongés si le retard résulte directement ou indirectement d'une situation qui n'est pas imputable à Naval Projects y compris mais sans s’y limité (i) tout cas de force majeure tel que défini à l’article 18, (ii) toute modification du contrat acceptée par les deux parties telle que prévue à l'article 1.5, (iii) tout non-respect des conditions contractuelles par le Client s'agissant, notamment, du paiement de toute somme due par le Client ; (iv) tout acte ou omission du fait du Client, ou de ses préposés, (v) tout retard dans la livraison de matériaux, équipements ou services commandés par le Client, à d’autres fournisseurs que Naval Projects.
7.4. Sauf accord sur un délai impératif, Naval Projects ne peut être tenu responsable pour tout retard raisonnable concernant la livraison de ses travaux et services.
7.5. Lorsqu'un délai "impératif" a été convenu Naval Projects ne sera responsable des dommages résultant d'un retard qu'à condition qu'il soit démontré par le Client que les dommages résultent directement et exclusivement d’un retard imputable à Naval Projects.
7.6. Naval Projects sera déchargé de toute responsabilité pour tout retard, résultant directement ou indirectement, d’une situation qui n’est pas imputable à Naval Projects telle que définie à l’article 7.3.
7.7. La responsabilité de Naval Projects pour retard dans les conditions prévues aux articles 7.4 et 7.5 ne pourra excéder, au total et pour toute la durée du contrat trois (3) % du montant du prix du contrat.
8.Taxes
8.1. Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA, le Client doit fournir à Naval Projects toute information et documents exigés par les lois et réglementations applicables. A défaut, le Client en sera redevable dans les conditions prévues par ces dernières.
8.2. Le Client devra indemniser Naval Projects de toute somme due et/ou toute responsabilité encourue vis-à-vis d’un tiers, en raison du non-respect de ses obligations fiscales au titre des lois et règlementations en vigueur.
9.Société de classification
9.1. Le Client est tenu d’informer la société de classification du lieu où sont effectuées les réparations du navire ainsi que de la nature des travaux effectués, et également d’obtenir en temps voulu et à ses frais de la société de classification les visas et certificats correspondants. Naval Projects n’assume aucune responsabilité à cet égard.
9.2. Naval Projects n’est pas tenu de faire un compte-rendu à la société de classification.
10. Garantie
10.1. Les travaux et services effectués par Naval Projects sont garantis un (1) an à partir de la date du certificat d’achèvement des travaux établi à la livraison, ou à défaut à l’expiration du délai de paiement de la facture finale.
10.2. La garantie est limitée aux réparations ou remplacement des parties défectueuses, et inclut à ce titre seulement le coût des pièces et de la main d’œuvre, à l’exclusion de tout autre coût tels que frais de démontage, de transport …
La garantie n’inclut pas tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel que pourrait subi le Client.
10.3. Le Client perdra tout droit à garantie s’il ne notifie pas Naval Projects, par lettre recommandée avec avis de réception, tout dommage ou évènement affectant le navire, dans les 48 heures de la survenance desdits dommages ou évènements.
10.4. Le Client perdra tout droit à garantie s’il entreprend ou fait entreprendre par un tiers toute réparation ou remplacement de pièce(s), sans consentement préalable de Naval Projects.
10.5 La mise en œuvre de cette garantie ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité ou d’une mauvaise exécution des travaux et services par Naval Projects.
10.6. En ce qui concerne les équipements qui ne sont pas fabriqués par Naval Projects, la garantie fournie par ce dernier au Client sera limitée à la garantie originale du fabricant.
10.7 La garantie ne prend pas en charge l’usure normale des pièces ni l’utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou de Naval Projects.
10.8. Toute pièce et éléments retirés du navire et mis à terre seront stockés aux frais et risques du Client et deviendront la propriété de Naval Projects, si le Client ne les récupère pas dans les trois (3) mois à partir de la notification écrite de Naval Projects à ce sujet.
11. Assurance
11.1. Le Client doit être assuré et doit maintenir l’assurance de la coque du navire ainsi qu’une assurance responsabilité civile en cours de validité durant les réparations et essais en mer.
11.2. Sauf accord écrit, Naval Projects n’a pas à souscrire une assurance pour le compte du Client, dont le coût sera le cas échéant à la charge de ce dernier.
11.3. Naval Projects a souscrit une assurance responsabilité civile la couvrant pour ses responsabilités au titre du contrat à des niveaux appropriés.
11.4. Le Client renonce à tous recours pour dommage matériel et/ou immatériel contre Naval Projects ou les assureurs de Naval Projects pour tout montant supérieur à 220 000 € et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs.
12. Garde du navire
Pendant la réalisation des travaux et services le navire reste sous la garde physique et légale du Client et/ou de son représentant.
Le Client assume toutes les responsabilités qui en découlent.
13. Documents
13.1. Naval Projects se réserve tous droits de propriété, copyrights et autres droits de propriété industrielle dans ses documents, qui doivent être traités comme strictement confidentiels. Sauf autorisation écrite de la part de Naval Projects, les documents ci-dessus ne doivent pas être utilisés pour tout autre but que l’exécution du contrat et ne doivent pas être reproduits ou divulgués à des tiers. Cette obligation de non-divulgation restera en vigueur au-delà de la fin du contrat.
13.2. Si Naval Projects utilise des plans, documents et informations fournis par le Client pour l’accomplissement des travaux et services, le Client devra indemniser Naval Projects de toute réclamation de tiers basée sur les violations de copyrights, brevets et autres droits de propriété industrielle de tiers résultant de l’utilisation de ces plans, documents ou informations fournis par le Client.
14. Garantie du Client
14.1. Le Client garantit que : (a) la description des travaux et services à effectuer par Naval Projects est complète et correcte ; (b) l’équipement qui pourrait être fourni par le Client à Naval Projects en relation avec la réalisation des travaux et services est en bon état et adapté pour les travaux et services à effectuer ; et (c) tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux et services par Naval Projects sont fournis à Naval Projects dans les temps et sont authentiques, valides, complets et exacts.
14.2 Le Client devra s’engager à fournir un Registre des risques permettant d’identifier les zones, pièces, équipements, outils ou tout autre élément du navire présentant des traces d’amiante, de plomb, de formaldéhydes ou de toute autre matière ou substance susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou l’environnement dont l’usage peut être interdit ou encadré par les lois et réglementations applicables. Le Client sera responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la présence de ces matières ou substances.
14.2. Le Client garantit qu’il est en conformité et continuera à être en conformité durant les travaux et services effectués par Naval Projects avec toutes les lois et règlementations gouvernementales en vigueur en relation avec l’exécution des travaux et services.
14.3. Le Client doit informer Naval Projects par écrit de toute circonstance particulière affectant la stabilité ou la navigabilité du navire.
14.4 Le Client sera responsable et devra indemniser Naval Projects pour tous coûts, dommages ou responsabilités encourus par manquement aux garanties et obligations définies dans cette clause.
15. Essais en mer
15.1. Le départ, remorquage, pilotage et essais en mer sont faits à la demande du Client et à ses frais et risques exclusifs.
15.2 Le Client doit prévoir le personnel et les fournitures nécessaires (fuel, huile) à la réalisation des essais en mer.
15.3. Les essais en mer doivent être couverts par l’assurance du navire et sont soumis à l’autorisation des douanes et des autorités portuaires.
16. Données personnelles
16.1. Dans le présent article, le terme "données à caractère personnel" a la même signification que dans le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).
16.2. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est Madame Florence VAREILLES. Il est possible de contacter Mme Florence VAREILLES par courriel (f.vareilles@navalprojects.com) ou par courrier postal (Quai du Petit Rang, Bureau du Port Toulon Vieille Darse, 83000 Toulon).
16.3. Le responsable du traitement met tout en œuvre pour que les données personnelles du Client qui sont traitées, soient protégées de manière adéquate.
16.4. Les données personnelles du Client sont collectées afin d'exécuter les travaux et services commandés par le Client.
16.5. Dans le cadre de l'exécution des travaux et services commandés par le Client, le responsable du traitement peut divulguer les données personnelles du Client à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, aux sous-traitants, banques, fournisseurs de systèmes et équipements informatiques.
16.6. Le responsable du traitement ne vendra jamais les données personnelles du Client.
16.7. Le responsable du traitement conservera les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux et des services. Le responsable du traitement peut conserver les données personnelles du Client, après l'achèvement des travaux et des services, pour établir, faire valoir une réclamation éventuelle ou se défendre contre celle-ci.
16.8. Le Client a le droit de demander au responsable du traitement l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles ou l'opposition au traitement. Le Client a également le droit à la portabilité des données.
16.9. Le Client a le droit de se plaindre auprès du responsable du traitement pour tout problème lié au traitement des données à caractère personnel, puis à défaut de résolution amiable de ce problème, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
17. Evénements affectant l’exécution
S’il est constaté à tout moment que l’exécution des travaux ou services est affectée ou qu’elle est susceptible de l’être par de quelconques obstacles, risques, difficultés ou désavantages de toute nature, quelle que soit la cause y compris la force majeure telle que définie à l’article 18, ou si à tout moment durant l’exécution des travaux ou des services, il est établi que le Client ne s’est pas conformé à ses obligations et garanties prévues aux présentes , ou avec les lois en vigueur, Naval Projects peut, sous réserve d’une notification préalable faite au Client, suspendre l’exécution des travaux ou services ou mettre fin au contrat si l’événement générateur de cette notification n’a pas cessé dans le délai raisonnable indiqué dans la notification. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage subi et des coûts encourus.
18. Force majeure
18.1 Aux fins de la présente clause, «Force Majeure» signifie tout événement indépendant de la volonté d'une Partie, qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la conclusion de ce Contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, et qui empêche ladite Partie d’exécuter l'une de ses obligations en vertu de ce Contrat, y compris mais sans s’y limiter : guerre étrangère, guerre civile, une émeute ou mouvement populaire, attentats, actes de terrorisme, sabotage, grève de personnel à l’échelle régionale ou nationale, lock out, catastrophes naturelles, incendie, explosion, épidémie. A l’égard de Naval Projects, la Force Majeure s’étend à ses sous-traitants et fournisseurs, dès lors que les conditions susvisées sont remplies.
18.2 Aucune des Parties n’est responsable de tout manquement à exécuter ses obligations contractuelles si et dans la mesure où cette exécution a été retardée ou empêchée temporairement par un cas de Force Majeure.
18.3 En cas de survenance d'un cas de Force Majeure, la Partie qui est ou pourrait être retardée dans l'exécution de ce Contrat en informera sans délai l'autre Partie en en précisant les détails (nature, durée prévue et impact probable) et utilisera tous les efforts raisonnables pour remédier à la situation sans délai.
18.4 À la suite de la notification d'un cas de Force Majeure, les Parties se réuniront sans délai en vue de convenir des mesures mutuellement acceptables à prendre pour minimiser les effets d'un tel événement.
18.5 Chaque Partie a le droit de résilier ce Contrat par notification à l’autre Partie, si l’exécution de ce Contrat est empêchée plus de 30 (trente) jours.
19. Responsabilité
19.1. Naval Projects sera seulement tenu responsable pour toute perte, dommage ou dépenses dans la mesure où Naval Projects a commis une faute, une faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution de ses obligations,
19.2. La responsabilité de Naval Projects sera exclue en cas d’occurrence de tout dommage en raison du non-respect par le Client des dispositions de l’article 14.
19.3. La responsabilité de Naval Projects sera exclue en cas de survenance de chacun des éléments suivants : (a) force majeure telle que définie à l’article 18 ; (b) tout défaut inhérent au navire ; (c) tout acte, violation des garanties ou obligations, négligence, omission du Client ; d) tout dommage causé par les matières dangereuses visées à l’article 14 ; (e )tout autre cas prévu aux présentes.
19.4. Naval Projects ne sera en aucun cas tenu responsable des coûts indirects ou dommages consécutifs, dommages spécifiques ou dommages et intérêts punitifs de tout type, ou dommages moraux.
19.5. En aucun cas la responsabilité de Naval Projects ne pourra dépasser 1/3 du prix convenu pour l’exécution des travaux ou services concernant la réclamation.
20. Délai de prescription
Sous réserve de l’article 19.4 ci-dessus, toute réclamation à l’encontre de Naval Projects sera prescrite à l’expiration d’une période de douze (12) mois à compter de la date du certificat de fin des travaux et services.
21. Loi applicable et juridiction.
21.1. La relation contractuelle entre le Client et Naval Projects sera régie par le droit français.
21.2. Tout différend survenant entre Naval Projects et le Client relèvera exclusivement de la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulon.