Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et travaux effectués par LE HAVRE NAVAL PROJECTS (désigné ci-après « LH Naval Projects ») pour toute partie contractuelle (désignée ci-après « le Client »), sous réserve de toute clause dérogatoire contenue dans un contrat spécifique et/ou ultérieur.

CONDITIONS GENERALES

 

1.Etendue des travaux et services approuvés

1.1. Sur réception de la demande du Client d’effectuer des travaux et services désignés dans les spécifications techniques publiées, LH Naval Projects soumet un devis écrit au Client.

1.2. Le devis sera assumé accepté par le Client sur son retour à LH Naval Projects dument signé par le Client.

1.2.3. Le devis expirera après 30 jours, en absence de son acceptation sans réserve du Client.

1.2.4. Le Client s’engage à fournir à LH Naval Projects toutes les informations et tous les documents nécessaires concernant son statut et/ou l’identité et pouvoir du signataire du devis. Faute de quoi, LH Naval Projects ne pourra être engagé par le devis.

1.5. Tout changement ou travaux et services additionnels ou modifications de l’accord original feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être dument approuvé comme indiqué ci-dessus.

 

2.Tarifs et conditions de paiement

2.1. LH Naval Projects facturera le Client 40% du total du devis sur réception de l’acceptation du devis dument signé par le Client.

2.2. La facture devra être payée en totalité par le Client dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception.

2.3. Dans l’éventualité de travaux à effectuer en urgence, LH Naval Projects pourra demander une avance de paiement de la totalité du prix correspondant.

2.4. Les sommes facturées sont présumées dues en totalité après signature du devis. Tout prix convenu est réputé entièrement acquis. Si, pour une raison quelconque et à tout moment, le Client demande l'annulation de l'exécution des travaux ou services spécifiés dans le devis dûment signé par le Client, ou des travaux d'urgence, LH Naval Projects se réserve le droit d'exiger le paiement du prix total convenu et de tout dommage qui pourrait résulter de l'annulation des travaux ou services.

2.5. Le Client sera responsable pour la totalité du paiement à LH Naval Projects des sommes facturées ainsi que toutes autres sommes dues en relation avec les travaux et services effectués, pour la date approuvée et pour leur montant total, sans déduction d’aucune sorte. Le Client accepte de façon irrévocable à renoncer à tout droit de compensation entre les sommes facturées et tout autre montant exigible dans le cadre d’une réclamation contractuelle ou compliquée, qu’il a ou pourrait avoir à l’encontre de LH Naval Projects.

2.6.Toutes les sommes dues à LH Naval Projects en relation avec les travaux et services effectués et non payées à la date prévue devront supporter immédiatement et sans préavis nécessaire, un taux d’intérêt de trois pour cent (3%) du taux légal applicable majoré d’une amende forfaitaire de dix pour cent (10%) des sommes dues, ainsi que de la somme de quarante (40) euros selon l’article D441-5 du Code du Commerce, sans préjudice pour le droit de LH Naval Projects de réclamer au Client une indemnité pour tout dommage encouru résultant de son défaut de paiement total des sommes dues à LH Naval Projects.

2.7. LH Naval Projects ne sera en aucun cas obligé de supporter toute dépense, garantie ou paiement ou d’avancer de l’argent en relation avec les travaux et services effectués, à moins que ces mêmes travaux ou services aient été précédemment fournis à LH Naval Projects par le client sur demande. Il est entendu qu’une quelconque avance faite par LH Naval Projects ne pourra pas être interprétée comme une renonciation aux clauses générales.

 

3.Droit de gage

3.1. Indépendamment de tout privilège accordé à LH Naval Projects par la loi, le Client reconnaît que LH Naval Projects devra avoir un privilège contractuel durable et accru sur tous les biens du Client, et tous les documents s’y référant, sur les possessions, la garde ou le contrôle, pour toutes sommes, frais, dépenses, amendes, pénalités (incluant les frais de justice et les autres frais, sans limitation), avances ou dommages encourus par LH Naval Projects de quelque nature que ce soit en relation avec tous travaux ou services ou autre transaction impliquant le Client, incluant tout stockage relatif à toute propriété détenue par gage.

3.2. Si toute réclamation de la part de LH Naval Projects reste sans réponse pendant trente (30) jours après que la demande de paiement ait été faite, dans ce cas, après un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la demande écrite, LH Naval Projects pourra vendre, se débarrasser ou gérer ces biens ou documents, en qualité d’agent, au détriment du Client et utiliser les bénéfices en règlement de tout ou partie des sommes pour couvrir le gage. Tout surplus de la vente sera transmis au Client. Le Client sera redevable pour toute dette relative à la vente. LH Naval Projects après avoir transmis le détail des comptes au Client, concernant tout solde restant après paiement de toute somme due à LH Naval Projects, pour le coût de la vente et/ou la destruction et/ou la gestion, sera déchargé de toute responsabilité en ce qui concerne la propriété ou les documents.

 

4.Sous-traitants

LH Naval Projects sera autorisé à sous-traiter librement tout ou partie des travaux et services de son choix, sans que sa responsabilité vis-à-vis du client soit mise en cause.

 

5.Prestataires de services désignés par le Client.

5.1. Le Client ne peut confier à aucune entité tout service ou travaux durant la période d’intervention de LH Naval Projects sans l’accord exprès préalable de LH Naval Projects. Le Client doit fournir à LH Naval Projects toutes les informations et documents nécessaires concernant l’entreprise, l’identité de son personnel, la nature et les horaires de travail pour la réalisation des travaux et services.

5.2. LH Naval Projects se réserve le droit de facturer le Client pour les frais de manutention engendrés pour la réalisation des travaux et services confiés à l’entité désignée par le Client. En l’absence de tout accord en ce sens, LH Naval Projects appliquera un taux minimum de quinze (15%) pourcent de la facture de ladite entité, sous réserve de tout coût additionnel effectivement encouru.

5.3. LH Naval Projects ne garantit pas les travaux et services effectués par toute entité désignée par le Client.

 

6. Supervision des travaux ou services

6.1. Le Client est autorisé à superviser, à ses propres frais et risques, l’état d’avancement des travaux et services confiés à LH Naval Projects, sous réserve d’un accord écrit communiqué à LH Naval Projects dans un délai minimum de 24h, pour toute information et documentation nécessaire, en particulier concernant l’identité et le pouvoir du représentant du Client.

6.2. Le Client devra indemniser LH Naval Projects pour toute perte, dommage ou blessure subis par ses employés ou tierce partie, causés par des personnes mandatées par le Client ou avec l’accord du Client dans les locaux de LH Naval Project et Le Client ne peut tenir LH Naval Projects responsable de toute réclamation des employés de LH Naval Projects ou tierces parties.

6.3. Le Client devra supporter les conséquences de tout délai concernant l’exécution des travaux et services effectués par LH Naval Projects, s’il entreprend une inspection.

 

7.Livraison des travaux et services

7.1. Sauf accord sur une date spécifique de livraison, LH Naval Projects ne peut être tenu responsable pour tout retard raisonnable concernant la livraison de ses travaux et services.

7.2. Dans tous les cas, la date de livraison peut être retardée en cas de retard de paiement ou pour tout retard dû à la rupture des obligations du Client ou en raison de toute cause hors du contrôle de LH Naval Projects.

 

8.Taxes

8.1. Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA, le Client doit fournir à LH Naval Projects toute information et documents exigés par les lois et réglementations applicables.

8.2. Le Client devra indemniser et ne pas tenir responsable LH Naval Projects pour toute somme due et/ou toute responsabilité encourue vis-à-vis d’une tierce partie, en raison de son non-respect des lois et règlementations en vigueur.

 

9.Société de classification

9.1. Le client est tenu d’informer la société de classification du lieu où sont effectuées les réparations ainsi que de la nature des travaux effectués, et également d’obtenir de la société de classification les visas et certificats correspondants.

9.2. LH Naval Projects n’est pas tenu de faire un compte-rendu à la société de classification.

 

10. Garantie

10.1. Les travaux et services effectués par LH Naval Projects sont garantis un (1) an à partir de la date du certificat de réception des travaux délivré à la livraison.

10.2. La garantie est limitée aux réparations ou remplacement des parties défectueuses, et n’inclut pas tout coût indirect ou dommage consécutif.

10.3. Le Client perdra toute garantie s’il ne notifie pas LH Naval Projects, par écrit, tout dommage ou évènement affectant le navire, dans les 48 heures de la survenance desdits dommages ou évènements.

10.4. Le Client perdra toute garantie s’il entreprend toute réparation ou remplacement de pièce(s), sans conseil préalable ni consentement de LH Naval Projects.

10.5. En ce qui concerne les équipements non fabriqués par LH Naval Projects, ce dernier fournira le certificat original de garantie.

10.6. La garantie ne prend pas en compte les pièces usagées.

10.7. Toute pièce et éléments retirés du navire et mis à terre seront stockés aux frais du Client et peuvent être détruits ou vendus aux frais du Client, si le Client ne les récupère pas dans les trois (3) mois à partir de la notification écrite de LH Naval Projects à ce sujet.

 

11. Assurance

11.1. Le Client doit être assuré et doit maintenir l’assurance du navire ainsi qu’une assurance responsabilité civile en cours de validité durant les réparations et essais en mer.

11.2. Sauf accord écrit, LH Naval Projects n’a pas à souscrire une assurance pour le compte du Client.

11.3. LH Naval Projects est couvert par une assurance responsabilité civile.

11.4. LH Naval Projects a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour la totalité de ses activités dans une limite de 220 000 euros.

11.5.Le Client renonce à tous recours contre LH Naval Projects ou les assureurs de LH Naval Projects pour tout montant supérieur à 220 000 € et s’engage à obtenir le même abandon de la part de ses assureurs.

 

12. Garde du navire

Pendant la réalisation des travaux et services le navire reste sous la responsabilité et la garde physique et légale du Client.

 

13. Documents

13.1. LH Naval Projects se réserve tous droits de propriété, copyrights et autres droits de propriété industrielle dans ses documents, qui doivent être traités comme strictement confidentiels. Sauf autorisation écrite de la part de LH Naval Projects, les documents ne doivent pas être utilisés pour tout autre but que l’exécution du contrat et ne doivent pas être reproduits ou divulgués à des tierces parties. Cette clause d’obligation de confidentialité restera en vigueur au-delà de la fin du contrat.

13.2. Si LH Naval Projects utilise des plans, documents et informations fournis par le Client pour l’accomplissement des travaux et services, le Client devra indemniser LH Naval Projects et ne pas tenir responsable LH Naval Projects de toute réclamation de tierces parties basée sur les violations de copyrights, brevets and autres droits de propriété industrielle de tierces parties résultant de l’utilisation de ces plans, documents ou informations fournis par le Client.

 

14. Garantie du Client

14.1. Le Client garantit que : (a) la description des travaux et services à effectuer par LH Naval Projects est complète et correcte ; (b) l’équipement qui pourrait être fourni par le Client à LH Naval Projects en relation avec la réalisation des travaux et services est en bon état et adapté pour les travaux et services à effectuer ; (c) tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux et services par LH Naval Projects sont fournis à LH Naval Projects dans les temps et sont authentiques, valides, complets et exacts.

14.2. Le Client garantit qu’il est en conformité et continuera à être en conformité durant les travaux et services effectués par LH Naval Projects avec toutes les lois en vigueur et règlementations gouvernementales en relation avec l’exécution des travaux et services.

14.3. Le Client doit informer LH Naval Projects par écrit de toute circonstance particulière affectant la stabilité ou la navigabilité du navire et devra indemniser LH Naval Projects pour tous coûts, dommages ou responsabilités encourus par manquement ou information erronée à ce sujet.

 

15. Essais en mer

15.1. Le départ, remorquage et essais en mer sont faits à la demande du Client et à ses frais et risques.

15.2. Les essais en mer doivent être couverts par l’assurance du navire et sont soumis à l’autorisation des douanes et des autorités portuaires.

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Dans le présent article, le terme "données à caractère personnel" a la même signification que dans le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).

16.2. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est Madame Florence VAREILLES. Il est possible de contacter Mme Florence VAREILLES par courriel (f.vareilles@lehavre-navalprojects.com) ou par courrier postal (125 boulevard Clémenceau, capitainerie du port de plaisance 76600 Le Havre), pour établir, faire valoir une réclamation éventuelle ou se défendre contre celle-ci.

16.3. Le responsable du traitement met tout en œuvre pour que les données personnelles du Client qui sont traitées, soient protégées de manière adéquate.

16.4. Les données personnelles du Client sont collectées afin d'exécuter les travaux et services commandés par le Client.

16.5. Dans le cadre de l'exécution des travaux et services commandés par le Client, le responsable du traitement peut divulguer les données personnelles du Client à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, aux sous-traitants, banques, fournisseurs de systèmes et équipements informatiques.

16.6. Le responsable du traitement ne vendra jamais les données personnelles du Client.

16.7. Le responsable du traitement conservera les données personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux et des services. Le responsable du traitement peut conserver les données personnelles du Client, après l'achèvement des travaux et des services, pour établir, faire valoir une réclamation éventuelle ou se défendre contre celle-ci.

16.8. Le Client a le droit de demander au responsable du traitement l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles ou l'opposition au traitement. Le Client a également le droit à la portabilité des données.

16.9. Le Client a le droit de se plaindre du responsable du traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr. Veuillez d'abord contacter le responsable du traitement afin de résoudre tout problème lié au traitement des données à caractère personnel.

 

17. Points affectant les performances

S’il est constaté que l’exécution des travaux ou services est empêchée ou qu’elle est susceptible de l’être par de quelconques obstacles, risques, difficultés ou désavantages de toute nature, survenant pendant l’exécution de ceux-ci, ou si à tout moment durant l’exécution des travaux ou des services, il est reconnu que le Client ne s’est pas conformé aux garanties citées dans ce document, ou avec les lois en vigueur, LH Naval Projects peut, sans aucune notification préalable faite au Client, suspendre l’exécution des travaux et services ou mettre fin au contrat. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage consécutif durable et des coûts encourus.

 

18. Les responsabilités de LH Naval Projects

18.1. LH Naval Projects sera seulement tenu responsable pour toute perte, dommage ou dépenses dans la mesure où LH Naval Projects n’exerce pas une diligence adaptée et ne prend pas les mesures raisonnables dans l’exécution de ses obligations, et dans ce cas seulement en ce qui concerne la perte, les dommages ou les dépenses qui surviennent quand LH Naval Projects a la garde physique exclusive du navire.

18.2. La responsabilité de LH Naval Projects sera exclue en cas d’occurrence de tout dommage en raison du manque de conformité du Client avec les dispositions de l’article 14.

18.3. La responsabilité de LH Naval Projects sera exclue en cas de survenance de chacun des éléments suivants : (a) force majeure ; (b) tout défaut inhérent au navire ; (c) loi, rupture des garanties ou obligations, négligence, omission du Client ; (d) décisions ou loi provenant du Gouvernement, de l’Administration de l’Etat ou de toute autorité compétente ; (e ) grèves, lockouts ou conflits syndicaux, et plus généralement (f) toute cause ou évènement au-delà du contrôle de LH Naval Projects.

18.4. En aucun cas LH Naval Projects ne pourra être tenu responsable pour tout acte, omission ou défaut en relation avec les travaux et services effectués à moins qu’une réclamation ne lui soit faite dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de fin des travaux et/ou des services.

18.5. LH Naval Projects ne sera en aucun cas tenu responsable des coûts indirects ou dommages consécutifs, dommages spécifiques ou dommages et intérêts punitifs de tout type, ou dommages moraux.

18.6. La responsabilité de LH Naval Projects ne pourra pas dépasser 1/3 du prix accepté pour l’exécution des travaux ou services concernant la réclamation.

 

19. Délai de prescription

Selon l’article 17.3 ci-dessus, toute réclamation à l’encontre de LH Naval Projects sera prescrite après une période de douze (12) mois à compter de la date du certificat de fin des travaux et services.

 

20. Loi applicable et juridiction.

20.1. La relation contractuelle entre le Client et LH Naval Projects sera régie par le droit français.

20.2. Tout différend survenant entre LH Naval Projects et le Client relèvera exclusivement de la juridiction du Tribunal de Commerce du Havre.

                                                Photos : @Angels'Sea Studio/Vincent Rustuel - Collection Port du Havre/Michel Bizien - Office du Tourisme du Havre

                                                                                     Sigle graphique & nom : Legallais Signalisation - Sarah Ortali/www.sarahortali.com 

                                                                                                                   Mentions légales     -     Legal mentions

                                                                                            Conditions générales de vente     -     General terms